Le secret bancaire est-il toujours d'actualité ?

De nombreux articles ont été publiés depuis le G20 de Londres sur une suppression du secret bancaire dans les pays européens qui l'applique, Autriche, Belgique, Luxembourg et Suisse, ainsi que dans les principautés d'Andorre, du Liechtenstein et de Monaco. Qu'en-est-il en cette fin d'année 2009 ?

Qu'est-ce que le secret bancaire ?

Une grande désinformation règne sur le secret bancaire. Il diffère dans ses fondements selon les pays. Pour la Suisse, c'est une extension du secret professionnel applicable aux professions libérales, médecins, notaires, avocats, comptables, ainsi que les fiduciaires, auditeurs, réviseurs, gérants de fortunes, conseillers financiers et banquiers. Il est également une protection de la sphère privée du cityoen. Il n'est pas inamovible est peut être levé dans un cadre judiciaire. Il signifie l'absence de transmission d'informations aux autorités lors de l'ouverture, ainsi que durant la vie du compte. Au Luxembourg, le secret bancaire est plus formel, car il est inscrit dans la loi et dans la constitution. A la base, le secret bancaire s'applique aux résidents de chaque juridiction, mais s'applique également aux non-résidents étrangers, car une discrimination ne peut pas être faite.

Le secret bancaire peut-il être supprimé ?

Auncun Etat tiers ne peut supprimer le secret bancaire en vigueur dans une autre juridiction souveraine, sans un accord des autorités. Pour la Suisse, le gouvernement fédéral a dit son attachement au secret bancaire, qui est une liberté puisqu'il protège le cityoen contre l'Etat, et une tradition. Seul le peuple suisse pourrait y mettre fin par référendum fédéral, mais ce pays ne fait pas partie de l'UE et regarde ce débat attentivement. Une votation sur ce sujet se solderait par un "non" majoritaire. Au Luxembourg, le gouvernement n'a aucune intention de supprimer le secret bancaire, cela est d'autant plus difficle qu'il faudrait modifier la constitution, mais ce n'est pas d'actualité.

Les erreurs du G20 de Londres

Des chefs d'Etats et de gouvernements se sont réunis durant 48 heures afin de débattre de la suppression du secret bancaire dans les pays qui l'applique, mais ne sont pas donné la peine d'inviter la Suisse ou le Luxembourg, ce qui est curieux dans un processus de négocation. Au contraire, ces deux pays ont été mis d'office sur une liste grise de pays pouvant mieux faire, et placés dans la catégorie des paradis fiscaux. Mais des arrangements particuliers ont été négociés pour des pays pratiquant le secret bancaire, et classés dans la liste des paradis fiscaux, afin de les classer sur une liste blanche de bonne conduite: les Etats-Unis (Etats du Delaware et du Nevada); la Grande-Bretagne (Iles Anglo-Normandes de Jersey et Guernesey) et la Chine (Hong Kong et Macau).

La situation actuelle

Le secret bancaire est toujours là, avec des accords de transmission d'informations pour les Etats demandeurs, dans des conditions spécifiques: nom de l'intéressé, adresse et nom de la banque dans laquelle il détiendrais des actifs non déclarés. Car ce sont les fraudeurs qui sont visés, ceux qui ouvrent un compte non-résident, ne le déclare pas aux autorités de leur pays et l'utilisent afin de frauder le fisc. L'ouverture d'un compte transfrontalier est un droit du consammateur européen et la détention d'actifs également. Ce droit est inscrit dans la Charte de l'Union Européene, qu'il ne faut pas confondre avec sa Constitution. La Suisse a supendue la procédure permettant de communiquer des informations, en stoppant sa ratification au parlement fédéral à Berne, suite au vol de fichiers bancaires à Genève. Le Luxembourg participera à l'échange d'informations dès le 3 Janvier 2010,  sans rétroactivité, c'est-à-dire pour les comptes non déclarés ouverts à partir de cette date.

Des solutions pour l'investisseur international ?

L'investisseur qui ouvre un compte non-résident transfrontalier est dans le droit européen, mais il doit déclarer ce compte à l'administration de son pays de résidence. Il est alors libre de tranférer sur ce compte des fonds qui ont été déclarés à l'administration fiscale, pour rester en règle. Et ensuite ? Pourquoi délocaliser des actifs financiers ? La première motivation est de bénéficier de services comme la gestion de fortune privée, qui fait appel à des techniques financières sophistiquées, et d'augmenter la protection juridique de ces mêmes actifs. Fiscalement, l'investisseur doit déclarer ses profits financiers chaque année, mais en plaçant les actifs dans un contrat d'assurance vie de droit luxembourgeois, il bénéficie d'une grande protection juridique et des avantages fiscaux de l'assurance vie. En outre, il est parfaitement en règle avec les autorités de son pays de résidence fiscale, évitant un contrôle et des pénalités qui peuvent être fort coûteuses.link